Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001

Article 4

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Article 4

Sous réserve des cas prévus à l'

article 4-2

, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la

loi n° 89-874 du 1er décembre 1989

relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi.

L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies à l'

article 5

.

L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.

Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.

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Créé le 18 janvier 2001 · Abrogé le 24 février 2004

Sous réserve des cas prévus à l'article 4-2, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et de la présente loi.

L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies à l'article 5.

L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.

Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 23 février 2004

En vigueur du jeudi 18 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance