Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001

Article 3

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Article 3

Les projets d'ordonnance mentionnés à l'

article 2

sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane ou à la Martinique, au conseil général et au conseil régional du département en cause dans les conditions prévues aux articles

L. 3444-1

(

Consultation des conseils départementaux d'outre-mer

)

Art. L.3444-1

Consultation des conseils départementaux d'outre-mer

Les conseils départementaux des DOM doivent donner leur avis sur les projets de loi ou de décret qui les concernent, et s'ils ne répondent pas dans le délai imparti, leur avis est considéré comme favorable.

et

L. 4433-3-1

(

Consultation des conseils régionaux d'outre-mer

)

Art. L.4433-3-1

Consultation des conseils régionaux d'outre-mer

Les conseils régionaux d'outre-mer doivent être consultés sur les projets de loi ou de décret qui les concernent, et leur avis est considéré comme donné s'ils ne répondent pas dans un délai d'un mois (ou 15 jours en cas d'urgence).

du

code général des collectivités territoriales

;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la

loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996

portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

relative à la Nouvelle-Calédonie ;

3° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna ou à Mayotte, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou au conseil général de Mayotte. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;

4° Lorsque les dispositions sont relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et ont une incidence sur son budget, au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les projets d'ordonnance mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane ou à la Martinique, au conseil général et au conseil régional du département en cause dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 (Consultation des conseils départementaux d'outre-mer) et L. 4433-3-1 (Consultation des conseils régionaux d'outre-mer) du code général des collectivités territoriales ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

3° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna ou à Mayotte, respectivement à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou au conseil général de Mayotte. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;

4° Lorsque les dispositions sont relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et ont une incidence sur son budget, au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance