A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. L1522-1 (M) : Création et participation au capital des sociétés d'économie mixte locales
→ Version 3 : Assouplissement des règles de participation des collectivités territoriales
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- Code général des collectivités territorialesart. L1522-1 (M)
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