Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 199 quindecies (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-2 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-5 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-8 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-9 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-11 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-12 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-13 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-14 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-15 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-16 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-17 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-18 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-19 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-20 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-21 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-22 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-24 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-25 (T)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 199 quindecies (M) : Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance
→ Version 6 : Changement de référence législative et suppression d’une note
Code de l'action sociale et des famillesart. L313-1 (M) : Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesart. L313-2 (M) : Délai de réponse pour les demandes d'autorisation
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 199 quindecies (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-2 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-5 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-8 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-9 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-11 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-12 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-13 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. L313-14 (M) : Sanctions pour les établissements sociaux non conformesCode de l'action sociale et des famillesart. L313-15 (V) : Fermeture pour absence d'autorisationCode de l'action sociale et des famillesart. L313-16 (M) : Fermeture d'un établissement social en cas de danger
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-14 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-15 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-16 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-17 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-18 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-19 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-20 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-21 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-22 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-24 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L313-25 (T)

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