A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 199 quindecies (M) : Réduction d'impôt pour les dépenses de dépendance
→ Version 6 : Changement de référence législative et suppression d’une noteCode de l'action sociale et des famillesart. L313-12 (M) : Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes
→ Version 6 : Changement de référence législative et suppression d’une noteCode de l'action sociale et des famillesart. L313-12 (M) : Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 199 quindecies (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L313-12 (M)