A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L313-22 (M) : Sanctions pour modifications non autorisées d'établissements sociauxCode de l'action sociale et des famillesart. L313-23 (V) : Sanctions pour accueil illégal de personnes âgées dépendantes
- Code de l'action sociale et des famillesart. L313-22 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L313-23 (V)