Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Article 53

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Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L314-5 (AbD)

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