A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L314-3 (M) : Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesart. L314-4 (M) : Financement des établissements sociaux et médico-sociauxCode de l'action sociale et des famillesart. L314-5 (AbD) : Ajustement des budgets des établissements sociaux
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-3 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-4 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L314-5 (AbD)