Loi n° 2002-268 du 26 février 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2002

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2002

Source : Légifrance