Loi n°2002-282 du 28 février 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La "Fondation pour les études comparatives" est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées par la

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987

sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Fondation pour les études comparatives

Résumé. La Fondation pour les études comparatives est une organisation à but non lucratif qui suit des règles spécifiques, comme celles pour les fondations reconnues utiles.

La "Fondation pour les études comparatives" est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance