Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 144
Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011
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Création de la Fondation pour les études comparatives
La "Fondation pour les études comparatives" a pour but de :
- promouvoir le développement des études scientifiques comparatives relatives au droit, aux institutions et aux sociétés ;
- constituer et valoriser un fonds documentaire de référence et favoriser l'accès aux ressources existantes ;
- développer la coopération internationale, notamment en assurant un rôle d'expertise et d'assistance auprès des institutions étrangères ;
- mettre en oeuvre une politique de formation de haut niveau.