Loi n°2002-282 du 28 février 2002

Article 2

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Article 2

La "Fondation pour les études comparatives" a pour but de :

promouvoir le développement des études scientifiques comparatives relatives au droit, aux institutions et aux sociétés ;

constituer et valoriser un fonds documentaire de référence et favoriser l'accès aux ressources existantes ;

développer la coopération internationale, notamment en assurant un rôle d'expertise et d'assistance auprès des institutions étrangères ;

mettre en oeuvre une politique de formation de haut niveau.

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Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011

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Création de la Fondation pour les études comparatives

Résumé. La Fondation pour les études comparatives encourage la recherche sur le droit et les sociétés, crée des ressources documentaires, coopère avec l'étranger et forme des experts.

La "Fondation pour les études comparatives" a pour but de :

  • promouvoir le développement des études scientifiques comparatives relatives au droit, aux institutions et aux sociétés ;
  • constituer et valoriser un fonds documentaire de référence et favoriser l'accès aux ressources existantes ;
  • développer la coopération internationale, notamment en assurant un rôle d'expertise et d'assistance auprès des institutions étrangères ;
  • mettre en oeuvre une politique de formation de haut niveau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance