Loi n°2002-282 du 28 février 2002

Article 5

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Article 5

Les ressources de la "Fondation pour les études comparatives" sont constituées par les produits du placement de ses fonds, les subventions de l'Etat et de toutes collectivités publiques, les dons et legs et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.

L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à disposition les personnels et les biens nécessaires à l'accomplissement de son objet. Les services accomplis par les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition de la Fondation pour les études comparatives sont pris en compte pour la constitution de leur droit à pension dans les conditions prévues à l'

article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils

)

Art. L.5

Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils

Les services des fonctionnaires civils et militaires, ainsi que d'autres agents, comptent pour leur pension.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011

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Financement de la Fondation pour les études comparatives

Résumé. La Fondation pour les études comparatives peut recevoir des fonds de l'État, des dons et des legs pour financer ses activités.

Les ressources de la "Fondation pour les études comparatives" sont constituées par les produits du placement de ses fonds, les subventions de l'Etat et de toutes collectivités publiques, les dons et legs et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.

L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à disposition les personnels et les biens nécessaires à l'accomplissement de son objet. Les services accomplis par les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition de la Fondation pour les études comparatives sont pris en compte pour la constitution de leur droit à pension dans les conditions prévues à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance