Loi n°2002-282 du 28 février 2002

Article 8

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Article 8

Les dispositions du

code général des impôts

relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la "Fondation pour les études comparatives".

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Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011

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Règles fiscales pour la Fondation pour les études comparatives

Résumé. La Fondation pour les études comparatives est soumise aux règles fiscales des fondations d'utilité publique.

Les dispositions du code général des impôts relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la "Fondation pour les études comparatives".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance