Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 144
Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 19 mai 2011
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Règles fiscales pour la Fondation pour les études comparatives
Les dispositions du code général des impôts relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la "Fondation pour les études comparatives".