A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. L344-5 (M) : Prise en charge des frais d'hébergement pour les personnes handicapées
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur le non-recouvrement des aides sociales
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur le non-recouvrement des aides sociales
- Code de l'action sociale et des famillesart. L344-5 (M)