A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 311-22 (MMN) : Nom de famille pour un enfant devenant français
- Code civilart. 311-22 (MMN)
Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 311-22 (MMN)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code civilart. 311-22 (MMN)
Modifié parLoi n°2003-516 du 18 juin 2003art. 3
Source : Légifrance