A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°1923-07-02 du 2 juillet 1923art. 1 (V) → Version 2 : Suppression d'une référence genréeLoi n°1923-07-02 du 2 juillet 1923art. 4 (V) → Version 2
- Loi n°1923-07-02 du 2 juillet 1923art. 1 (V)
- Loi n°1923-07-02 du 2 juillet 1923art. 4 (V)