A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 41 (M) : Rôle et pouvoirs du procureur de la République
→ Version 7 : Ajout d’un dispositif systématique d’inspection des lieux de garde à vueCODE DE PROCEDURE PENALEart. 77 (AbD) : Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire
→ Version 5 : Extension des critères de garde à vue
→ Version 7 : Ajout d’un dispositif systématique d’inspection des lieux de garde à vueCODE DE PROCEDURE PENALEart. 77 (AbD) : Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire
→ Version 5 : Extension des critères de garde à vue
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 41 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 77 (AbD)