A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 63-1 (M) : Droits des personnes en garde à vue
→ Version 5 : Révision des droits d’information et délai d’instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. 63-2 (V) : Droits de communication en garde à vue
→ Version 4 : Modification du délai d'information téléphonique en garde à vue
→ Version 5 : Révision des droits d’information et délai d’instructionCODE DE PROCEDURE PENALEart. 63-2 (V) : Droits de communication en garde à vue
→ Version 4 : Modification du délai d'information téléphonique en garde à vue
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 63-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 63-2 (V)