A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 143-1 (M) : Conditions de la détention provisoire
→ Version 2 : Ajout condition liée aux antécédents judiciaires
→ Version 2 : Ajout condition liée aux antécédents judiciaires
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 143-1 (M)