Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 380-2 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 380-12 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 380-13 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance