A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-2 (VT) : Qui peut faire appel d'une décision de la cour d'assises ?
→ Version 2 : Extension des possibilités d'appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-12 (V) : Déclaration d'appel devant la cour d'assises
→ Version 2 : Ajout d'une procédure spécifique pour les appels du procureur généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-13 (VT) : Procédure d'appel pour les détenus
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
→ Version 2 : Extension des possibilités d'appelCODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-12 (V) : Déclaration d'appel devant la cour d'assises
→ Version 2 : Ajout d'une procédure spécifique pour les appels du procureur généralCODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-13 (VT) : Procédure d'appel pour les détenus
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-2 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-12 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-13 (VT)