Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2002 :
Page 4263, 1re colonne, article 1er, I, 2e et 4e ligne, II, 1°, 3e ligne, et page 4265, 1re colonne, article 5, IV, 2°, 4e ligne, au lieu de : « L. 162-1-11 », lire : « L. 162-1-13 ».
Loi n°2002-322 du 6 mars 2002
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