En vigueur depuis le 6 juin 2003 · Dernière version le 24 août 2014
Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques), 7 (Rôle du conseil dans les décisions stratégiques) à 13 (Révocation des conseils d'administration en cas de dissensions), 15 (Conditions pour être élu représentant des salariés) à 28 (Protection des représentants des salariés dans les conseils d'administration), 37 (Règles spécifiques pour les entreprises publiques), 40-1 (Élection de nouveaux représentants des salariés en cas d'augmentation importante des effectifs) et 40-2 (Modification du capital et mise à jour du conseil d'administration) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les titres II et III du livre IV, ainsi que le chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.