A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. L133-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. L133-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. L133-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. L133-4 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une sanction pour non‑paiement du prélèvementCode de la propriété intellectuelleart. L811-1 (M) : Application du code à Mayotte et aux territoires d'outre-mer (sauf certains articles)
→ Version 2 : Précision des adaptations territoriales
- Code de la propriété intellectuelleart. L335-4 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. L811-1 (M)