En vigueur depuis le 19 juin 2003
Le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application et ses incidences financières.
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003
Le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application et ses incidences financières.
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En vigueur depuis le 19 juin 2003
Le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application et ses incidences financières.
En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2003
Source : Légifrance