Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 302 bis KE (M)

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1647 (MMN)
- Loi
art. 57 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi
art. 49 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loiart. 49 (Ab)
- Loi
art. 49 (Ab)

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