A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 302 bis KE (M) : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 302 bis KE (M)
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1647 (MMN) : Prélèvements de l'État sur les taxes locales
→ Version 11 : Suppression du prélèvement sur la redevance d’archéologie préventiveLoiart. 57 (Ab) → Version 4
→ Version 11 : Suppression du prélèvement sur la redevance d’archéologie préventiveLoiart. 57 (Ab) → Version 4
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1647 (MMN)
- Loiart. 57 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Loiart. 49 (Ab)
- Loiart. 49 (Ab)