A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. Annexe tableau n° 6 (V) : Nombre de sénateurs par département
- Code électoralart. Annexe tableau n° 6 (V)
Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. Annexe tableau n° 6 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. Annexe tableau n° 6 (V)
Source : Légifrance