Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Par dérogation au deuxième alinéa de l'

article 7

(

Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics

)

Art. 7

Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics

La loi fixe la limite d'âge à 67 ans pour les dirigeants d'établissements publics, avec des exceptions pour certains fonctionnaires et magistrats.

de la

loi n° 84-834 du 13 septembre 1984

relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004.

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