Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 96

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Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 123 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 122 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 134 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 136 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. 135-1 (VT)

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