A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des dispositions relatives aux mandats de rechercheCODE DE PROCEDURE PENALEart. 122 (VT) : Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction
→ Version 5 : Ajout du mandat de recherche et élargissement des mandats existantsCODE DE PROCEDURE PENALEart. 134 (V) : Heures d'arrestation et procédure en cas d'échec
→ Version 4 : Ajout du mandat de recherche à l'exécution des mandats
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 123 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 122 (VT)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 134 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 136 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 135-1 (VT)