A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983art. 3-2 (V) : Contrôles de sécurité dans les manifestations
→ Version 2 : Modification des critères de qualification pour les palpations de sécurité
→ Version 2 : Modification des critères de qualification pour les palpations de sécurité
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983art. 3-2 (V)