A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-1 (V) : Appel des décisions de la cour d'assises
→ Version 2 : Précision des conditions de jugement sans jurés
→ Version 2 : Précision des conditions de jugement sans jurés
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 380-1 (V)