A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L135 M (M) : Partage d'informations fiscales pour l'indemnisation des victimes
- Livre des procédures fiscalesart. L135 M (M)
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L135 M (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. L135 M (M)
Source : Légifrance