A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationart. L141-5-1 (V) : Interdiction des signes religieux ostensibles dans les écoles publiques
- Code de l'éducationart. L141-5-1 (V)
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationart. L141-5-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationart. L141-5-1 (V)
Source : Légifrance