A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 199 vicies (P)
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 199 vicies (P)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 199 vicies (P)
Source : Légifrance
Article 2
Décret n°2004-1000 du 21 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code.
Réduction d'impôt sur les intérêts de prêts à la consommation (2004-2005)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI · art. 199 vicies (P)