Loi n° 2004-804 du 9 août 2004

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

VIII. - Paragraphe modificateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 2004

I. à VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.

VIII. - Paragraphe modificateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 août 2004

Source : Légifrance