Loi n° 2005-159 du 23 février 2005

Article 8

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Article 8

Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.

La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.

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Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Création d'une commission pour le volontariat international

Résumé. Une commission est créée pour gérer le volontariat à l'international, avec des représentants d'associations et de l'État.

Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.

La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance