A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseart. L1521-1 (V) : Contrôle des navires par la France
- Code de la défense.art. L1521-1 (V)
Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.art. L1521-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.art. L1521-1 (V)
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