Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005

Article 4

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Article 4

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2005 · Dernière version le 8 mai 2010

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance