A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’exemption fiscale sur les droits de timbreCode du travailart. L122-28-10 (AbD) : Congé adoption internationale
→ Version 5 : Mise à jour d'une référence législativeCode de la sécurité socialeart. L512-4 (V) : Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés
→ Version 2 : Changement de référence législative (L. 225‑17 au lieu de L. 225‑15)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1067 (V)
- Code du travailart. L122-28-10 (AbD)
- Code de la sécurité sociale.art. L512-4 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L225-17 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L225-18 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. L225-19 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. L225-20 (V)