Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1067 (V)
- Code du travail
art. L122-28-10 (AbD)
- Code de la sécurité sociale.
art. L512-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L225-17 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L225-18 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. L225-19 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. L225-20 (V)

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