En vigueur depuis le 24 octobre 2006
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 24 octobre 2006
I. et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le mardi 24 octobre 2006
Source : Légifrance