Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
de finances rectificative pour 2006
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2006-1771
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3447 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3469 ; Discussion les 6 à 8 décembre 2006 et adoption le 8 décembre 2006. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 105 (2006-2007) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 115 (2006-2007) ; Avis de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 109 (2006-2007) ; Discussion les 18 et 19 décembre 2006 et adoption le 19 décembre 2006. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3532 ; Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3538 ; Discussion et adoption le 21 décembre 2006. Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 141 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2006.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006