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Décret n°2007-722 du 7 mai 2007

désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes

Abrogé26 août 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane),

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 3,

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de remboursement des taxes sur les produits énergétiques

Résumé. Les entreprises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur le gazole, le fioul lourd et le gaz naturel, en déposant leur demande auprès de la trésorerie générale où se trouve leur siège.

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et le fioul lourds repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues à l'article 3 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 (Contrôle des demandes de remboursement de taxes) précité.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de demande de remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les règles pour demander un remboursement de taxes sur le gazole, le fioul et le gaz naturel sont fixées par les ministres concernés.

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des demandes de remboursement de taxes

Résumé. Les services vérifient les demandes de remboursement de taxes sur le gazole, le fioul et le gaz naturel selon des règles fixées par les ministres concernés.

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

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Délai pour les demandes de remboursement de taxes

Résumé. Les demandes de remboursement pour certaines taxes sur les carburants doivent être faites avant fin 2009.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2009.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

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Remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les remboursements de taxes sur les carburants sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret explique comment et par qui il sera mis en œuvre, et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Art. 6.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 25 août 2012

Décret n°2007-722 du 7 mai 2007
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