En vigueur depuis le 6 avril 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil (Responsabilité du vendeur et du loueur pour défaut de sécurité) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.