Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le premier alinéa de l'

article 1386-7 du code civil

(

Responsabilité du vendeur et du loueur pour défaut de sécurité

)

Art. 1386-7

Responsabilité du vendeur et du loueur pour défaut de sécurité

Le vendeur, le loueur (sauf crédit-bailleur) et les fournisseurs doivent réparer les défauts de sécurité du produit, et ils ont une année pour agir.

est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil (Responsabilité du vendeur et du loueur pour défaut de sécurité) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2006

Source : Légifrance