Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L5511-1 (V)
- Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005
art. 12 (V)
- Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005
art. 13 (V)

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