A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement d’une commission par un nouvel observatoire élargi
- Code de la santé publiqueart. L1142-29 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L4135-2 (V)
- Code des assurancesart. L251-3 (V)