Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L1142-29 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. L4135-2 (V)
- Code des assurances
art. L251-3 (V)

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