A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. L101-1 (AbD) : Consultation des syndicats avant une réforme du travailCode du travailart. L101-2 (AbD) : Consultation obligatoire avant les réformes du travailCode du travailart. L101-3 (AbD) : Réunions annuelles sur les politiques du travail
- Code du travailart. L101-1 (AbD)
- Code du travailart. L101-2 (AbD)
- Code du travailart. L101-3 (AbD)