En vigueur depuis le 31 octobre 2007
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
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En vigueur depuis le 31 octobre 2007
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007
Source : Légifrance