A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. L111-10 (M) : Rapport annuel du gouvernement sur la politique d'immigration
→ Version 3 : Modification des organismes contributeurs au rapport sur la politique d'immigration
→ Version 3 : Modification des organismes contributeurs au rapport sur la politique d'immigration
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. L111-10 (M)