A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une erreur rédactionnelle
Code de la consommationArt. L115-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de formulation dans les objectifs politiquesCode ruralArt. L640-2 : Labels de qualité pour les produits agricoles
→ Version 2 : Correction de détails terminologiquesCode ruralArt. L641-2 : Conditions de cumul du label rouge
→ Version 2 : Précision des conditions d'utilisation des références géographiques dans les labels rouges
Code ruralArt. L640-1, Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-14, Art. L641-24, Art. L642-20, Art. L642-4, Art. L642-21, Art. L643-4, Art. L644-4, Art. L644-13