Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L115-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. L640-1, Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-14, Art. L641-24, Art. L642-20, Art. L642-4, Art. L642-21, Art. L643-4, Art. L644-4, Art. L644-13

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