Loi n° 2007-246 du 26 février 2007

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Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité (Dissolution des mutuelles), être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité (Dissolution des mutuelles), être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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