Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Article 3

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Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D

IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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En vigueur depuis le 6 mars 2007

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôtsArt. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D

-Code général des impôts

Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D

IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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