A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 433-18-1 (V)
1 version
1 créé
Section suivante
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 433-18-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. L3111-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. L3116-4 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001art. 19 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 mars 2007
L'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 6 mars 2007
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :
3551-12 du code général des collectivités territoriales.
II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
1 version
3 cités
2 cité par
1 décret d’application
En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007